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Assistance judiciaire en droit civil et administratif : nouvelles lignes directrices

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
Strasbourg, France 1 Avril 2021
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Assistance judiciaire en droit civil et administratif : nouvelles lignes directrices

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté un ensemble de lignes directrices à l’intention des 47 États membres, afin de les aider à améliorer le fonctionnement des systèmes nationaux d’assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif.

Le Comité des Ministres souligne l’importance de mettre en place un système d’assistance judiciaire accessible, efficace, pérenne et fiable pour permettre à toute personne d’exercer effectivement son droit d’accès à la justice.

Ces lignes directrices, préparées par le Comité européen de coopération juridique, invitent les Etats membres à prendre un certain nombre de mesures :

  • afin de résoudre plus rapidement un contentieux, il convient de mieux informer sur les droits, obligations et recours juridiques existants et améliorer l’accès à des conseils juridiques et à une assistance judiciaire (par exemple par le biais de guichets uniques dans les services publics) ;
  • pour garantir la qualité des systèmes d’assistance judiciaire et des services juridiques fournis par les prestataires de services d’assistance judiciaire (critères de désignation, évaluation, codes de déontologie, enquêtes de satisfaction, mesures disciplinaires etc) ;
  • pour examiner les ressources d’un demandeur et la probabilité de réussite des procédures et l’informer des solutions alternatives à l’assistance judicaire en cas de refus ou non éligibilité ;
  • en ce qui concerne les prestataires de services d’assistance judiciaire, l’accent est notamment mis sur la répartition géographique, la diversité et l’accès, en particulier pour les personnes vulnérables.

Enfin, les États membres sont encouragés à collecter et à analyser des données pour mieux comprendre les besoins juridiques de la population et la manière dont elle interagit avec les services d’assistance judiciaire.