Le Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE) publie aujourd’hui son étude de faisabilité d’un instrument juridique sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les situations de séparation parentale.
Cette étude dresse un état des lieux des normes internationales et européennes y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et comprend un inventaire des lois et pratiques dans les états membres en matière de filiation et de responsabilité parentale, aux modalités de garde, en matière de droits procéduraux de l’enfant et le droit d’entretenir des relations personnelles avec le parent n’ayant pas la garde.
Avec l'étude de faisabilité d’un instrument juridique relatif à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de droit interne engagées par les autorités publiques en vue de limiter les responsabilités parentales ou de placer un enfant, cette étude constituera la base des travaux ultérieurs du CJ/ENF-ISE pour l’élaboration d’un instrument juridique non-contraignant, en tenant compte des éléments de l'étude et conformément aux décisions du Comité des Ministres.
Plus d'informations :
- Communiqué sur la 2ème réunion des bureaux conjoints du CDCJ et du CDENF
- Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
- Comité directeur pour les droits de l'enfant (CDENF)
