Retour Présentation de l’Ambassadeur Emil Ruffer, Président du Groupe de Rapporteurs du Comité des Ministres sur la Coopération juridique (GR-J), Représentant Permanent de la République tchèque auprès du Conseil de l’Europe

Invité spécial
Présentation de l’Ambassadeur Emil Ruffer, Président du Groupe de Rapporteurs du Comité des Ministres sur la Coopération juridique (GR-J), Représentant Permanent de la République tchèque auprès du Conseil de l’Europe

L’Ambassadeur Emil Ruffer fournit au CAHDI un aperçu du rôle et du travail des Groupes de Rapporteurs du Comité des Ministres, en particulier celui œuvrant à la Coopération juridique (GR-J), qu’il préside. Il présente ensuite les interactions entre les travaux du CAHDI et le GR-J, qui examine les projets de mandats du CAHDI et analyse les opinions juridiques préparées par le CAHDI dans le but d’informer de la réponse du Comité des Ministres aux recommandations adoptées par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe. L’Ambassadeur Ruffer rappelle d'importantes contributions antérieures du CAHDI au travail du Conseil de l’Europe dans le domaine du droit international public, telles que la contribution du CAHDI a la révision en 2017 du « Modèle de clauses finales pour les conventions, protocoles additionnels et protocoles d’amendement conclus au sein du Conseil de l'Europe » de 1980 et les avis juridiques rendus par le CAHDI lors des négociations du Protocole 14 Bis (STCE n°204) de la CEDH, ainsi qu’au stade final des négociations de la Convention d’Istanbul (STCE n°210), en 2011. Enfin, l’Ambassadeur Ruffer rend compte des activités en cours du GR-J qui pourraient présenter un intérêt pour le CAHDI, sur des sujets tels que la détention administrative des migrants et la révision de certaines règles pénitentiaires européennes de 2006. Les travaux futurs du GR-J, prévus pour 2020, comprennent une étude sur la faisabilité d’une éventuelle convention sur la profession d’avocat, et un deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (STE n ° 185) du Conseil de l’Europe.

Strasbourg, France 21 mars 2019
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