Rapports d'activités

Retour Rapport d'activité du CAHDI - 2000

En 2000, le Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit International Public a tenu deux réunions en vue d'examiner les questions relatives au droit international public, d'échanger, et, si nécessaire, de coordonner les vues des Etats membres sur demande du Comité des Ministres, des comités directeurs et des comités Ad Hoc ou sur sa propre initiative.

En ce qui concerne l'activité sur le droit et la pratique relatifs aux réserves et déclarations interprétatives concernant les traités internationaux, le CAHDI, suite à l'adoption par le Comité des Ministres de la Recommandation N° R(99)13 sur les réactions face aux réserves aux traités internationaux considérées comme irrecevables, a adopté un guide de la pratique sur les éléments pratiques concernant la formulation de réserves aux traités internationaux. De plus, le CAHDI a continué son activité en tant qu'observatoire européen aux réserves aux traités internationaux et a examiné les réserves aux traités internationaux conclus au sein et à l'extérieur du Conseil de l'Europe, susceptibles d'objection.

En ce qui concerne l'activité sur le consentement des Etats à être liés par un traité, un report analytique a été préparé sous l'égide du CAHDI par l'Institut Britannique de droit international et de droit comparé sur la base des contributions versées par les membres du Comité et les Etats Observateurs.

Le Comité a également organisé un échange de vues sur les problèmes suivant: application des instruments internationaux pour la protection des victimes de conflits armés ; développements concernant la Court Pénale Internationale (à ce propos, le CAHDI a organisé conjointement avec le CDPC une réunion de consultation multilatérale sur la mise en oeuvre de la ratification du Statut de Rome dans l'ordre légal des Etats membres); mise en oeuvre et fonctionnement des Tribunaux crées par les Résolutions 827 (1993) et 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies ; protection du patrimoine culturel en temps de guerre ; développements relatifs à la préparation d'une Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne; l'activité de l'Assemblée Générale des Nations Unies, de la 6ème Commission, et de la Commission du droit international (CDI).

En vue de contribuer à la célébration du 50ème anniversaire de la Convention Européenne des droits de l'Homme (CEDH), le CAHDI a commandité la préparation d'un rapport sur les implications de la Convention européenne des droits de l'Homme sur le développement du droit public international, publié par la suite par le Conseil de l'Europe (ISBN 92-871-4290-4).

Le Comité a tenu un échange de vues avec le Président et le Vice-Président de la Cours Internationale de Conciliation et d'Arbitrage.

Le Mexique a été admis par le CAHDI en tant qu'observateur au sein du Comité.

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