Le CAHDI est un comité intergouvernemental qui réunit les conseillers juridiques des ministères des Affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l’Europe et d’un nombre important d’Etats et organisations observateurs. Il travaille à coordonner les différentes activités des Etats dans le domaine du droit international public.

En 2016, le CAHDI a tenu deux réunions : sa 51ème réunion en mars (Strasbourg, 3-4 mars 2017) et sa 52ème réunion en septembre (Brussels, 15-16 septembre 2016).

Adoption d’avis juridiques à la demande du Comité des Ministres

A la demande du Comité des Ministres, le CAHDI a adopté lors de sa 51^ème réunion son avis sur la Recommandation 2083 (2016) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – « Les sanctions prises à l’encontre de parlementaires ».

Lors de sa 52^ème réunion, le CAHDI a également adopté à la demande du Comité des Ministres son avis sur la Recommandation 2095 (2016) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – « L’immunité parlementaire: remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire».

Ces avis ont été pris en compte par le Comité des Ministres lors de l’adoption de ses réponses finales auxdites recommandations.

Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe

En 2016, le CAHDI a soumis au Comité des Ministres ses principales observations sur les cinq conventions et le protocole placés sous sa responsabilité dans le cadre d’une décision des Délégués des Ministres sur le Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe. Ces instruments juridiques ont trait au règlement pacifique des différends, à l’immunité des Etats, aux fonctions consulaires ainsi qu’à l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Observatoire européen des réserves aux traités internationaux

En vertu de son mandat, le CAHDI est chargé de « veiller à son rôle actif d’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux ». À cet effet, il procède à un examen régulier des réserves et déclarations aux traités internationaux susceptibles d’objection, identifiées au préalable par la Division du droit international public et du Bureau des Traités.

Cet examen permet aux membres d’initier un dialogue réservataire lorsque des doutes existent sur l’admissibilité d’une réserve ou d’une déclaration. Ils peuvent ainsi échanger et débattre sur la pertinence d’objecter à la réserve/déclaration, demander à l’Etat concerné des informations supplémentaires sur la réserve/déclaration et les motifs qui ont présidé sa formulation ou encore fournir des explications lorsqu’ils sont auteurs de ladite réserve/déclaration.

Questions d’actualités relatives au droit international

En vertu de son mandat, le CAHDI est chargé d’ « examiner les questions de droit international public d’actualité ».

De plus, les fruits des discussions tenues au sein du CAHDI ont donné lieu à la publication de deux collections d’essais : « Le juge et la coutume internationale » et « La contribution du CAHDI au développement du droit international public : Réalisations et futurs défis ».

Coopération avec les Nations Unies et les tribunaux internationaux

Au cours de l'année, le CAHDI a poursuivi et renforcé sa coopération et sa collaboration avec les Nations Unies et notamment avec la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies et la Commission du droit international des Nations Unies (CDI).

À cet égard, le CAHDI a tenu des échanges de vues avec M Pedro Commisário Afonso, le President de la CDI, M Miguel de Serpa Soares, le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies. De plus, un échange de vues a été organisé avec Mme Catherine Marchi-Uhel, la Médiatrice du Comité des sanctions contre l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida du Conseil de Sécurité. En outre, le Secrétariat du CAHDI a participé aux débats de la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies et a tenu un échange de vues avec la CDI conjointement avec le Président du CAHDI.

Finalement, afin de poursuivre la coopération durable et fructueuse du CAHDI développée au cours des dernières décennies avec les tribunaux internationaux, un échange de vues avec Mme Silvia Fernández de Gurmedi, la Présidente de la Cour pénale internationale, a eu lieu lors de la 51^ème réunion.

Echange de vues de la Présidence du CAHDI avec les Délégués des Ministres

Comme il est de coutume, le Président du CAHDI a eu un échange de vues avec les Délégués des Ministres du Conseil de l’Europe le 15 juin 2016. A cette occasion, le Président a souligné le rôle important du CAHDI pour les activités du Conseil de l’Europe ainsi que sa contribution au-delà des frontières du Conseil de l’Europe et en tant qu'organe de liaison avec d'autres organisations internationales intergouvernementales.

Les bases de données gérées par le CAHDI

Conformément à son mandat, le CAHDI devrait " veiller à la mise à jour et à l’amélioration des bases de données gérées par le Comité".

Les trois nouvelles bases de données publiques du CAHDI sont devenues pleinement opérationnelles en 2016 et ont été présentées aux membres du Comité à sa 52^ème réunion. Les bases de données recueillent les contributions nationales des États et organisations membres et observateurs sur les sujets suivants: « Les immunités des Etats et des organisations internationales », « L’organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères » et « La mise en œuvre des sanctions des Nations Unies et le respect des Droits de l’Homme ».