Le CAHDI est un comité intergouvernemental du Conseil de l'Europe qui réunit les conseillers juridiques des ministères des Affaires étrangères des Etats membres, ainsi qu'un nombre important d'Etats observateurs et d'organisations internationales intergouvernementales. Le CAHDI facilite les échanges et coordonne les vues des États membres dans le domaine du droit international public.

En 2018, le CAHDI a tenu deux réunions : la 55e réunion en mars (Strasbourg, 22-23 mars 2018) et la 56e réunion en septembre (Helsinki, Finlande, 20-21 septembre 2018). Environ 90 experts de 46 États membres, huit États non membres et cinq organisations internationales intergouvernementales ont participé aux deux réunions du CAHDI en 2018.

Questions d’actualités relatives au droit international

Conformément à son Mandat, le CAHDI est chargé d’« examiner les questions de droit international public d’actualité ». En 2018, les différents aspects des immunités des États et des organisations internationales ont continué à être au cœur des débats d'actualité au sein du Comité :

• Le CAHDI a continué d’examiner la question des « Immunités des missions spéciales » à travers l’élaboration d’un rapport analytique sur ce sujet par Sir Michael Wood, membre de la Commission du droit international (CDI) des Nations Unies et ancien Président du CAHDI, et M. Andrew Sanger (faculté de droit, Université de Cambridge). Le rapport analyse la législation et la pratique de 38 États membres et non membres du Conseil de l'Europe participant au CAHDI, y compris les principales tendances émanant de leurs réponses au questionnaire élaboré par le CAHDI à ce sujet. Un contrat entre le Conseil de l'Europe et Brill-Nijhoff Publishers a été conclu pour la publication de ce nouvel ouvrage du CAHDI, en 2019

• Les experts du CAHDI ont échangé des informations sur la pratique des États et la jurisprudence pertinente en matière d' « immunités des États et des organisations internationales ». En mars 2018, le CAHDI a adopté un avis sur la Recommandation 2122 (2018) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l’« Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels ». Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a tenu compte des vues du CAHDI lors de la préparation de sa réponse à la Recommandation de l'APCE, adoptée en septembre 2018.

• En outre, le CAHDI a examiné et adopté trois avis juridiques lors de sa 56e réunion, concernant les Recommandations suivantes de l'APCE :

- Recommandation 2125 (2018) « État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme »;

- Recommandation 2126 (2018) « Besoins et droits humanitaires des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe »;

- Recommandation 2130 (2018) « Problèmes juridiques posés par la guerre hybride et obligations en matière de droits de l’homme ».

Observatoire européen des réserves aux traités internationaux

Conformément à son mandat, le CAHDI est chargé de « poursuivre son rôle actif d'Observatoire européen des réserves aux traités internationaux ». A cette fin, il examine régulièrement les réserves et déclarations aux traités internationaux susceptibles d’objection, qui sont préalablement identifiées par la Division du droit international public.

En 2018, la Division du droit international public a identifié 26 réserves/déclarations qui ont été examinées par le CAHDI à ses deux réunions.

Dans le cadre de cet examen, le CAHDI s'appuie sur le « dialogue réservataire », un concept qu'il a créé et pour lequel il a été loué pour avoir favorisé le dialogue et la conciliation de bonne foi. Cette activité contribue à un dialogue important au niveau international et a un impact sur les actions ultérieures des États en ce qui concerne leurs réserves et/ou déclarations respectives. Le dialogue qui a lieu au sein du CAHDI permet non seulement aux États qui ont formulé une réserve problématique d'avoir l'occasion d'en préciser la portée et l'effet et, si nécessaire, de la clarifier ou de la retirer, mais il facilite également la compréhension par les autres délégations de la raison d'être des réserves avant de décider d'y faire officiellement objection.

Coopération au sein du Conseil de l'Europe

Comme il est de coutume, la Présidente du CAHDI a tenu un échange de vues avec les Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe le 13 juin 2018. A cette occasion, la Présidente a souligné en particulier la contribution du CAHDI aux activités du Conseil de l'Europe ainsi que la contribution du CAHDI au-delà du Conseil de l'Europe et en tant qu'organe de liaison avec les autres organisations internationales intergouvernementales. Les Délégués des Ministres ont exprimé leur vive reconnaissance au CAHDI en tant que laboratoire d'idées dans le domaine du droit international, dont la portée dépasse largement le cadre du Conseil de l'Europe.

Coopération avec les Nations Unies et les tribunaux internationaux

Au cours de l'année, le CAHDI a poursuivi et renforcé sa coopération et sa collaboration avec les Nations Unies et en particulier avec la Commission du droit international (CDI) et la Sixième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies. A cet égard, le CAHDI a eu des échanges de vues avec M. Pavel ŠTURMA, Premier Vice-Président de la CDI et avec M. Stephen MATHIAS, Sous-Secrétaire général aux Affaires juridiques des Nations Unies, à sa 56e réunion. En outre, le Secrétariat du CAHDI a participé aux débats de la Sixième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies et a eu un échange de vues avec la CDI, conjointement avec la Présidente du CAHDI.

Par ailleurs, afin de poursuivre la coopération durable et fructueuse que le CAHDI a développée au cours des dernières décennies avec les tribunaux internationaux, un échange de vues avec M. Allan ROSAS, juge à la Cour de justice de l'Union européenne, a eu lieu lors de la 55e réunion du CAHDI.

Bases de données gérées par le CAHDI

Conformément à son mandat, le CAHDI a continué de mettre à jour et d'améliorer ses bases de données qui rassemblent les contributions nationales des États et organisations membres et observateurs sur les sujets suivants : « Les immunités des Etats et des organisations internationales », « L’organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères » et « La mise en œuvre des sanctions des Nations Unies et le respect des Droits de l’Homme ».

Affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme concernant des questions de droit international public

Lors de la 55e séance, le Secrétariat a présenté au CAHDI le document révisé et mis à jour sur la « Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative au droit international public » contenant les arrêts et décisions relatifs au droit international public jusqu'au 31 décembre 2017 pour lesquels des communiqués de presse officiels et des résumés juridiques étaient disponibles. Le CAHDI a convenu à sa 56e réunion qu'à partir de 2019, des annexes annuelles à la compilation seront préparées avec les nouveaux cas et publiées sur le site Web du CAHDI.