Droits Humains et Biomédecine

Intégrité physique et mentale

Élaborer un instrument juridique pour protéger les droits de l’Homme et la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard des placements et des traitements involontaires

La privation de liberté qui résulte d’un placement et d’un traitement involontaires porte atteinte au droit de la personne à ne pas être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant (article 3), droit à la liberté (article 5) et droit au respect de sa vie privée (article 8), établis dans la Convention européenne des droits de l’Homme. A cet égard, l’article 5 de la Convention d’Oviedo se réfère au principe du consentement libre et éclairé pour tout traitement médical. L’article 7 de la Convention d’Oviedo constitue une exception à la règle générale du consentement pour la protection des personnes ayant un trouble mental. Pour cela, trois conditions doivent toutefois être satisfaites : la personne doit avoir un problème de santé mental grave ; le traitement doit avoir pour but d’améliorer le problème de santé mentale ; et l’absence de traitement de ce problème de santé mental risque d’être gravement préjudiciable à la santé de la personne. Plus récemment, la Recommandation Rec(2004)10 du Comité des Ministres a détaillé les conditions sous lesquelles une personne pouvait faire l’objet d’un traitement involontaire (article 18), ainsi que les conditions auxquelles devraient répondre un tel traitement (article 19). Le Comité directeur pour les droits de l‘Homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé cherche à s’appuyer sur ses précédents travaux dans ce domaine, afin de s’assurer que le placement involontaire des personnes ne soit effectué qu’en dernier recours, et dans ce cas, lorsque cela est strictement nécessaire, que les droits de l’Homme et la dignité de tels patients soient toujours effectivement respectés.