Le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) exhorte la Roumanie à veiller à ce que les infractions de traite donnent lieu à des sanctions effectives et dissuasives et que les victimes de la traite aient accès à l’ indemnisation.

Dans un rapport publié aujourd’hui, évaluant l’accès des victimes de la traite des êtres humains à la justice et à des voies de recours effectives, le GRETA constate que la Roumanie a continué de développer le cadre législatif et stratégique de la lutte contre la traite. Le Code pénal a été modifié en 2020 pour augmenter la peine minimale applicable à la traite des enfants et les autorités ont adopté une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la traite pour la période 2018-2022.

Tout en se félicitant que le ministre de la Justice ait demandé au Procureur général de donner la priorité à la lutte contre la traite, le GRETA relève qu’un nombre important de peines sont assorties d’un sursis et que le recours au plaider-coupable ou à des accords similaires permet aux personnes poursuivies de bénéficier d’une réduction de peine. Le GRETA considère que les procédures de plaider-coupable ne devraient être utilisées qu’à titre exceptionnel dans les affaires de traite et que ces infractions devraient donner lieu à des sanctions proportionnées et dissuasives.

Le GRETA est également particulièrement préoccupé par le fait que les indemnités octroyées aux victimes par les tribunaux leur soient rarement versées parce que les avoirs de l’auteur de l’infraction n’ont pas été recensés ou gelés suffisamment tôt. Au cours de la période couverte par le rapport (2016-2019), une seule victime de la traite s’est vu accorder une indemnisation de la part de l’État. Le GRETA appelle les autorités roumaines à faire des efforts supplémentaires pour garantir aux victimes un accès à l’indemnisation, notamment en tirant pleinement parti de la législation relative au gel des avoirs, en simplifiant les procédures de demande d’indemnisation par l’État et en créant un fonds d’indemnisation utilisant les biens confisqués aux trafiquants.

Le GRETA s’inquiète en outre de la pratique consistant à publier les noms et les adresses des victimes de la traite sur les sites internet des institutions judiciaires et exhorte les autorités roumaines à protéger de manière effective les victimes et les témoins de la traite ainsi qu’à empêcher qu’ils soient intimidés pendant l’enquête et la procédure judiciaire.

Tout en constatant avec satisfaction l’existence des enquêteurs de police et des procureurs spécialisés dans les affaires de traite, le GRETA note dans son rapport qu’ils devraient être plus nombreux. Il souligne aussi la nécessité de garantir aux victimes le droit à un conseil juridique en veillant à ce qu’un avocat soit désigné dès qu’il y a des motifs raisonnables de penser qu’une personne est une victime de la traite.

Dans son rapport, le GRETA évalue par ailleurs les progrès réalisés dans la mise en œuvre de certaines de ses principales recommandations précédentes et conclut que des lacunes persistent en ce qui concerne l’identification des victimes de la traite, en particulier aux fins d’exploitation par le travail et parmi les migrants et les demandeurs d’asile, et la capacité limitée des refuges destinés aux victimes.

La Roumanie reste principalement un pays d’origine des victimes de la traite des êtres humains. L’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni en sont les principaux pays de destination. Le nombre de victimes identifiées par les autorités roumaines a chuté au fil des ans. Au cours de la période couverte par le rapport (2016-2019), 2 613 victimes au total ont été identifiées. Les trois quarts d’entre elles étaient des femmes et la moitié des enfants, l’exploitation sexuelle restant le but le plus fréquent de la traite.