Le GRETA publie son 11e rapport général sur ses activités

Strasbourg 13 juillet 2022
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Le GRETA publie son 11e rapport général sur ses activités

Le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a publié aujourd’hui son rapport annuel couvrant l’année 2021.

En 2021, malgré les difficultés liées à la pandémie de Covid-19, le GRETA a pu franchir plusieurs étapes importantes et a continué à développer sa coopération avec d’autres organes du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales ainsi qu’avec la société civile, afin de prévenir et combattre la traite des êtres humains.

Le GRETA a effectué des visites d’évaluation dans 10 pays et a adopté les rapports d’évaluation du troisième cycle portant sur six pays (France, Lettonie, Malte, Monténégro, Roumanie et Royaume-Uni). Israël est devenu le deuxième État non-membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Dans le rapport annuel, la présidente du GRETA, Helga Gayer, souligne que la traite des enfants a continué à augmenter malgré les mesures législatives et les politiques publiques adoptées par les États parties à la convention. « La pandémie de Covid-19 a rendu les enfants encore plus vulnérables à la traite, notamment à l’exploitation en ligne. Tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la traite doivent intensifier leurs efforts pour combattre la traite des enfants et concevoir des approches innovantes afin de protéger les enfants », a-t-elle déclaré.

Le rapport présente les principales conclusions et recommandations d’une étude sur la traite des êtres humains en ligne et facilitée par la technologie, qui se fonde sur des informations fournies par 40 États parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, 12 ONG et 2 entreprises du secteur de la technologie.

L’étude examine les répercussions de la technologie sur la traite des êtres humains, décrit les difficultés opérationnelles et juridiques rencontrées dans la détection des cas de traite en ligne et facilitée par les TIC et dans les enquêtes et les poursuites liées à ces affaires, et formule une série de recommandations.

L’étude explore également les stratégies, les outils et les bonnes pratiques adoptés par les États parties pour surmonter ces difficultés. Il s’agit par exemple de techniques de surveillance d’internet, de collecte automatique de données en ligne et d’analyse des réseaux sociaux. La participation et la coopération d’un large éventail d’organismes publics et le partage de connaissances jouent un rôle essentiel à cet égard, de même que la coopération transfrontière pour l’obtention de preuves électroniques.

Les outils technologiques facilitant l’identification des victimes de la traite, tels que la reconnaissance faciale et les robots d’exploration du Web, peuvent être utiles pour filtrer les données et traiter de grands volumes d’informations ; toutefois, l’étude souligne qu’ils soulèvent des questions éthiques et ne devraient être utilisés que par des opérateurs dûment formés et sensibilisés à la traite des êtres humains.

Les mécanismes d’auto-signalement en ligne et les services téléphoniques permettent aux victimes de demander de l’aide, et sont un moyen de diffuser des informations auprès des groupes à risque. L’étude recommande d’améliorer les mécanismes de signalement confidentiel en ligne et de travailler avec les entreprises privées pour mettre en place des systèmes de détection des activités et des annonces suspectes. Les pays devraient également établir des procédures de partage des données et des protocoles de coopération avec les entreprises qui détiennent des données pertinentes.

« La pandémie de Covid-19 et l’évolution des TIC ont entraîné des changements structurels dans les modes opératoires des trafiquants ; il est indispensable que les pays s’adaptent et donnent à leurs services répressifs et à leurs systèmes de justice pénale les moyens de répondre à un environnement qui ne cesse d’évoluer. Face à l’utilisation des TIC par les trafiquants, il est essentiel que les gouvernements investissent dans la formation des services répressifs, engagent des ressources adéquates et renforcent leur coopération avec les entreprises privées et d’autres autorités nationales », a déclaré la présidente du GRETA, Helga Gayer.

Point fort

Nouvelle recommandation du Comité des Ministres sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail

 

La traite des êtres humains à des fins d'exploitation du travail est en augmentation en Europe et touche un nombre croissant de femmes, d'hommes et d'enfants. La recommandation du Comité des Ministres sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail, adoptée le 27 septembre 2022, arrive donc à point nommé. La recommandation appelle les États membres du Conseil de l'Europe à adopter des lois, des politiques et des stratégies nationales qui portent de la traite à des fins d'exploitation par le travail, en suivant une approche fondée sur les droits de l'homme et centrée sur les victimes. Elle complète les instruments juridiquement contraignants existants, en particulier la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, et s'appuie sur les travaux de suivi et les orientations du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et les conclusions et décisions du Comité européen des droits sociaux.

Son exposé des motifs contient un ensemble complet de mesures, à commencer par la prévention et la réglementation du marché du travail. Il souligne que les États membres devraient doter les inspections du travail d'un mandat complet, d'une formation et de ressources humaines et financières suffisantes pour leur permettre d'être régulièrement et proactivement présentes dans tous les secteurs économiques. En outre, ils devraient réglementer et contrôler les agences d'emploi et de recrutement, et examiner minutieusement les pratiques potentiellement irrégulières sur le marché du travail.

Les États membres devraient également renforcer et donner la priorité à la détection des cas de traite des êtres humains à des fins d'exploitation du travail et à l'identification des victimes. Ils devraient donc mettre en place des mécanismes de signalement sûrs et des mécanismes de plainte efficaces, des possibilités concrètes de régularisation du statut de résidence de la victime de la traite et de son accès au marché du travail, ainsi que des chances réalistes de recevoir une indemnisation et des arriérés de salaire.

En outre, les États membres devraient définir les paramètres de l'exploitation du travail, soit par la loi, soit par des orientations, et adopter des lignes directrices spécifiques à chaque pays sur l'interprétation et l'application des règles relatives à l'exploitation du travail. Des procédures d'enquête spécifiques et des unités spécialisées au sein de la police et du bureau du procureur, dotées de ressources et de formations adéquates, devraient être mises en place.

En outre, les autorités devraient veiller à ce que les entreprises et les organismes publics agissent avec la diligence requise et recensent et combattent les risques de traite des êtres humains dans leurs chaînes d'approvisionnement et leurs marchés publics.


PUBLICATION: Recommandation du Comité des Ministres sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation par le travail

Egalement disponible en: BOS - BUL - MKD

Ce que nous faisons

La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur le 1er février 2008, à la suite de sa 10e ratification.

Tout en s'appuyant sur les instruments internationaux existants, la Convention va au-delà des normes minimales qu'ils instaurent et renforce la protection des victimes.

La Convention a un vaste champ d’application, qui couvre toutes les formes de traite (nationale ou transnationale, liée ou non à la criminalité organisée) et toutes les personnes victimes de la traite (hommes, femmes et enfants). Les formes d’exploitation couvertes par la Convention sont, au minimum, l’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude et le prélèvement d’organes.

La principale valeur ajoutée de la Convention est le fait qu’elle est centrée sur les droits humains et sur la protection des victimes. Son préambule définit la traite comme une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain.

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