Kontrová c. Slovaquie  | 2007

Justice pour la mère de deux enfants assassinés

Elle est la victime d’un tyran …

selon la mère de Dana Kontrová, citée par Pluska

Contexte

Pendant des années, Dana Kontrová a fait l’objet d’agressions psychologiques et physiques de son mari. Elle s’est rendue à plusieurs reprises à la police pour dire que son mari était violent et psychologiquement instable.

Elle s’est plainte notamment après avoir été battue par son mari l’avait battue avec un câble électrique. Deux mois plus tard, elle a téléphoné à la police et l’a informée que son mari avait un fusil de chasse et qu’il avait menacé de tuer ses enfants puis de se suicider.

En droit slovaque, la police aurait dû lancer des investigations pénales et prendre des mesures pour protéger la famille. Cependant, elle n’a rien fait de tout cela.

Deux jours plus tard, l’homme a pris le fusil de chasse et a tué les deux enfants du couple, âgés de cinq et un an, avant de retourner l’arme contre lui.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

En vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, l’État doit protéger la vie des habitants quand elle est menacée. La Cour a estimé que la police n’avait rien fait en ce sens dans cette affaire, bien qu’elle ait été clairement avertie et qu’elle soit contrainte de prendre des mesures en droit slovaque.

L’inaction des autorités constituait une violation du droit à la vie.

La conséquence directe de ces défaillances a été la mort des enfants de la requérante.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, mai 2007

Suites

Dana a été indemnisée. Elle a déménagé en République tchèque et a fondé une nouvelle famille.

Le Gouvernement slovaque a pris des mesures pour faire en sorte que toutes les autorités compétentes connaissent ces événements et pour souligner la nécessité d’une meilleure réaction de la police. L’arrêt de la Cour européenne a été envoyé à toutes les cours régionales, au chef de la police et à l’ensemble des commissaires de police de district.

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