Powrót Croatie : 10e anniversaire du Conseil d'experts pour l'exécution des arrêts de la CEDH

Croatie : 10e anniversaire du Conseil d'experts pour l'exécution des arrêts de la CEDH

En 2012, les autorités croates ont créé le Conseil d'experts pour l'exécution des arrêts de la CEDH en tant qu'organe d'experts interministériel et interinstitutionnel chargé de déterminer les mesures d'exécution et de surveiller leur mise en œuvre. 

Le Conseil d'experts est présidé par l'agent du gouvernement et, est composé d'experts représentant tous les ministères et organes de l'administration publique ainsi que la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et le bureau du Procureur de l'État. Des représentants d'autres parties prenantes, y compris les médiateurs, les autorités locales et régionales autonomes, ainsi que des ONG et d'autres experts peuvent être impliqués dans le travail de ce Conseil d'experts.

Lors de la mission du Département de l'exécution à Zagreb début octobre, une réunion a été organisée avec les membres du Conseil d'experts qui ont partagé leurs expérieces dans le contexte du modèle d'exécution établi en Croatie et ont échangé avec le Département de l'exécution qui a fourni des informations sur le processus d'exécution et a exploré des pistes pour renforcer les activités de coopération avec le Conseil de l'Europe.

 Fiche pays - Croatie

ZAGREB 10 NOVEMBRE 2022
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page