Moldova, République de - Avis conjoint urgent sur le projet de loi n°. 263 modifiant le Code électoral, le Code des contravention et le Code des services de médias audiovisuels, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise.

Back Moldova, République de - Avis conjoint urgent sur le projet de loi n°. 263 modifiant le Code électoral, le Code des contravention et le Code des services de médias audiovisuels, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise.

CDL-PI(2020)011 Public information (CDL-PI) Elections and referendums French Moldova, Republic of

PDF Download

Download Moldova, République de - Avis conjoint urgent sur le projet de loi n°. 263 modifiant le Code électoral, le Code des contravention et le Code des services de médias audiovisuels, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise.

0996/2020

Republic of Moldova - Urgent Joint opinion on the draft Law no. 263 amending the Electoral Code, the Contravention Code and the Code of Audiovisual Media Services

European Commission for
Democracy through Law

Venice Commission