Avis sur la loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales en Croatie, adopté par la Commission de Venise à sa 47e réunion plénière (Venise, 6-7 juillet 2001)

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CDL-INF(2001)014 Adopted opinions and studies (until 2001) (CDL-INF) Minorities Fundamental Rights French Croatia

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0134/2000

Opinion on the Constitutional Law on the Rights of National Minorities in Croatia

European Commission for
Democracy through Law

Venice Commission