Ukraine - Avis urgent sur les suites données aux avis sur la loi « Portant modification de certains actes législatifs d'Ukraine visant à clarifier les dispositions sur la sélection compétitive des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle d'Ukraine », rendu le 25 septembre 2023 conformément à l'article 14a du Règlement de la Commission de Venise, entériné par la Commissi

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CDL-AD(2023)042 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions French Ukraine

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1154/2023

Ukraine - Urgent follow-up opinion to the opinions on the Law "On Amendments to certain legislative acts of Ukraine to clarify the provisions on the competitive selection of candidates for the position of judge of the Constitutional Court of Ukraine"

6-7 October 2023 - Italy

136th Plenary session of the Venice Commission

European Commission for
Democracy through Law