Liban - Avis sur le projet de loi sur l'indépendance des tribunaux judiciaires, adopté par la Commission de Venise à sa 131e session plénière (Venise, 17-18 juin 2022)

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CDL-AD(2022)020 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary French Lebanon

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1057/2021

Lebanon - Opinion on the draft law on the independence of judicial courts

Italy

131st plenary session of the Venice Commission

European Commission for
Democracy through Law