Kosovo - Avis sur le projet de loi N°08/L-121 sur le Bureau d'État pour la vérification et la confiscation des avoirs injustifiés, adopté par la Commission de Venise lors de sa 131ème Session plénière (Venise, 17-18 juin 2022)

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CDL-AD(2022)014 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Democratic Institutions French Kosovo

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1083/2022

Kosovo - Opinion on the Draft Law N°08/L-121 on The State Bureau for verification and confiscation of unjustified assets

Italy

131st plenary session of the Venice Commission

European Commission for
Democracy through Law