Albanie - Avis sur le projet de loi relatif à l’achèvement des processus de transition en matière de propriété, adopté par la Commission de Venise lors de sa 120e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2019)

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CDL-AD(2019)023 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights French Albania

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0952/2019

Albania - Draft law on the finalisation of transitional ownership processes

Italy

120th Plenary session of the Venice Commission of the Council of Europe

European Commission for
Democracy through Law