Back Albanie - Avis sur le projet d'amendement de la Constitution en vue d'introduire la vérification de l'intégrité des responsables politiques, adopté par la Commission de Venise à sa 117ème Session plénière (Venise, 14-15 décembre 2018)

CDL-AD(2018)034 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions French Albania

PDF Download

Related

European Commission for
Democracy through Law