Turquie - Avis sur la mission, les compétences et le fonctionnement des formations de juges de paix statuant en matière pénale, adopté par la Commission de Venise lors de sa 110e session plénière (Venise, 10-11 mars 2017)

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CDL-AD(2017)004 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) French Türkiye

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0852/2016

Turkey - Opinion on the duties, competences and functioning of the criminal peace judgeships

Council of Europe

110th Plenary session of the Venice Commission of the Council of Europe

European Commission for
Democracy through Law