Avis sur la compatibilité avec les principes constitutionnels de la décision du Conseil suprême de la République autonome de Crimée en Ukraine de tenir un référendum sur la question de devenir un territoire constitutif de la Fédération de Russie ou de restaurer la Constitution de la Crimée de 1992, adopté par la Commission de Venise lors de sa 98e session plénière (Venise, 21-22 ma

Back Avis sur la compatibilité avec les principes constitutionnels de la décision du Conseil suprême de la République autonome de Crimée en Ukraine de tenir un référendum sur la question de devenir un territoire constitutif de la Fédération de Russie ou de restaurer la Constitution de la Crimée de 1992, adopté par la Commission de Venise lors de sa 98e session plénière (Venise, 21-22 ma

CDL-AD(2014)002 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums Constitutional Reform / Constitutions French Ukraine Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles

PDF Download

Download Avis sur la compatibilité avec les principes constitutionnels de la décision du Conseil suprême de la République autonome de Crimée en Ukraine de tenir un référendum sur la question de devenir un territoire constitutif de la Fédération de Russie ou de restaurer la Constitution de la Crimée de 1992, adopté par la Commission de Venise lors de sa 98e session plénière (Venise, 21-22 ma

0762/2014

Constitutionality of the decision taken by the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea in Ukraine to organise a referendum

Italy

98th Plenary Session of the Venice Commission (Venice)

European Commission for
Democracy through Law