Avis conjoint sur les projets d'amendements à la loi sur l'élection des députés de l'Ukraine, adopté par la Commission de Venise à sa 96e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2013)

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CDL-AD(2013)026 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums French Ukraine

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0734/2013

Joint Opinion on Draft Amendments to Legislation on the Election of People’s Deputies of Ukraine

European Commission for
Democracy through Law

Venice Commission