Rapport sur le rôle des acteurs extra-institutionnels dans un régime démocratique (Lobbying), adopté par la Commission de Venise lors de sa 94ème session plénière (Venise, 8-9 mars 2013)

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CDL-AD(2013)011 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights Democratic Institutions French

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0590/2010

Report on the Role of Extra-Institutional Actors in the Democratic System (Lobbying)

94th Plenary Session of the Venice Commission (Venice)

European Commission for
Democracy through Law