Avis relatif aux amendements que la Maison princière du Liechtenstein propose d'apporter à la Constitution du Liechtenstein, adopté par la Commission de Venise lors de sa 53e session plénière (Venise, 13-14 décembre 2002)

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CDL-AD(2002)032 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions French Liechtenstein

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0227/2002

Opinion on the Amendments to the Constitution of Liechtenstein proposed by the Princely House of Liechtenstein

European Commission for
Democracy through Law

Venice Commission