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Commission de Venise : les buts de la loi hongroise sur les ONG financées par l’étranger sont légitimes, mais les obligations sont excessives et les sanctions disproportionnées

Commission de Venise Strasbourg 2 juin 2017
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Commission de Venise : les buts de la loi hongroise sur les ONG financées par l’étranger sont légitimes, mais les obligations sont excessives et les sanctions disproportionnées

La Commission de Venise a publié aujourd’hui son avis préliminaire relatif au projet de loi sur la transparence des organisations recevant un soutien de l’étranger.

La Commission de Venise admet que le projet de loi a pour but légitime de garantir la transparence des organisations de la société civile et peut aussi contribuer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le législateur hongrois s’est à bon escient abstenu d’utiliser l’expression stigmatisante « agent étranger ». Toutefois, la rédaction neutre de l’expression « organisation recevant un soutien de l’étranger » utilisée dans le projet de loi, replacée dans le contexte d’une campagne virulente menée par quelques autorités hongroises à l’encontre d’ONG financées depuis l’étranger, risque de nuire aux activités légitimes de ces dernières et pourrait laisser craindre un traitement discriminatoire.

La Commission de Venise recommande aux autorités hongroises de procéder à une consultation publique associant toutes les organisations de la société civile, avant l’adoption finale du projet de loi.

Le raisonnement sous-tendant l’exclusion d’un certain nombre de catégories d’organisations telles que les organisations sportives ou religieuses du champ d’application du projet  de loi n’est pas entièrement clair, de sorte soit ce raisonnement devrait être explicité en des termes plus clair, soit une telle exclusion devrait être retirée.

Le point positif est que le projet de loi prévoit un processus de sanction progressif et que toutes les décisions importantes en matière de sanction sont prises par un organe judiciaire.  Les sanctions devraient toutefois être rendues proportionnées et ne s’appliquer qu’en cas de non-respect des obligations les plus importantes et/ou de cas de manquement grave à des obligations. La référence à la dissolution pour manquement aux obligations devrait être supprimée.

La période de trois ans durant laquelle une organisation de la société civile n’est pas autorisée à recevoir de financement de l’étranger avant d’avoir le droit d’entamer la procédure de radiation est relativement longue et semble arbitraire. Il est recommandé de la remplacer par une période d’un an.

Les données portées dans le registre et rendues publiques devraient se limiter aux principaux sponsors pour s’assurer qu’aucune obligation excessive n’est imposée à des organisations recevant un financement provenant de l’étranger. L’obligation de mentionner le soutien étranger dans tous leurs supports médiatiques et publications semble excessive et devrait être supprimée.

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