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Quelles mesures contre le commerce des biens utilisés à des fins d’exécution ou de torture ?

Comité des Ministres Strasbourg 31 mars 2021
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Quelles mesures contre le commerce des biens utilisés à des fins d’exécution ou de torture ?

Dans une Recommandation adoptée aujourd’hui, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe invite les États membres à prendre des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Comité est en effet profondément préoccupé par le fait que certains équipements et biens dont la seule utilisation pratique est la torture puissent être produits, promus ou commercialisés dans les États membres du Conseil de l’Europe, y compris lors de salons professionnels européens ou sur les sites web d’entreprises européennes et d’entreprises établies en Europe.

Les États membres sont ainsi invités à revoir régulièrement leur législation et leur pratique nationales relatives au commerce de biens intrinsèquement abusifs, ainsi que les biens pouvant être utilisés à mauvais escient pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux mesures énoncées dans la Recommandation.

Ce texte reflète l’engagement indéfectible du Conseil de l’Europe en faveur de l’abolition de la peine de mort et l’obligation de ses 47 États membres, tous Parties à la Convention européenne des droits de l’homme, d’interdire la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.


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