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Situation en Ukraine : décisions du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

Comité des Ministres Strasbourg 24 février 2022
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Situation en Ukraine : décisions du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

Dans une décision adoptée aujourd’hui, à l’issue d’une réunion extraordinaire qui a réuni les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres :

  • condamne avec la plus grande fermeté l’agression armée contre l’Ukraine par la Fédération de Russie en violation avec le droit international ;
  • décide d’examiner sans tarder, et en coordination étroite avec l’Assemblée parlementaire et la Secrétaire Générale, les mesures qu’il convient de prendre en réponse à la grave violation par la Fédération de Russe de ses obligations statutaires comme État membre du Conseil de l’Europe ;
  • invite instamment la Fédération de Russie à cesser immédiatement et sans condition ses opérations militaires en Ukraine ;
  • condamne la reconnaissance par la Fédération de Russie des oblasts ukrainiens de Donetsk et Louhansk en tant qu’entités indépendantes ;
  • réitère son engagement indéfectible en faveur de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues ;
  • exprime son soutien à l’Ukraine et sa solidarité avec sa population ;

Le Comité des Ministres a également décidé de tenir une autre réunion extraordinaire le 25 février 2022 en vue d’envisager de prendre des mesures, y compris en vertu de l’article 8 du Statut du Conseil de l’Europe.

(*) Article 8 : Tout membre du Conseil de l’Europe qui enfreint gravement les dispositions de l’article 3 peut être suspendu de son droit de représentation et invité par le Comité des Ministres à se retirer dans les conditions prévues à l’article 7. S’il n’est pas tenu compte de cette invitation, le Comité peut décider que le membre dont il s’agit a cessé d’appartenir au Conseil à compter d’une date que le Comité fixe lui-même.


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