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Mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme par la Pologne : rapport de la Secrétaire Générale

Secrétaire Générale Strasbourg 23 November 2022
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Mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme par la Pologne : rapport de la Secrétaire Générale

Un rapport de la Secrétaire Générale Marija Pejčinović Burić a été publié aujourd'hui sur les questions graves soulevées par deux arrêts de la Cour constitutionnelle polonaise du 24 novembre 2021 et du 10 mars 2022. Dans ces arrêts, la Cour constitutionnelle a estimé que la Convention européenne des droits de l'homme, plus précisément l’article 6 qui garantit le droit à un procès équitable (tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme), n’était pas conforme à la Constitution polonaise.

La Secrétaire Générale conclut que la compétence établie et exclusive de la Cour européenne en matière d’application et d’interprétation des droits consacrés dans la Convention a été remise en cause par ces deux arrêts. En conséquence, l’obligation de la Pologne de garantir à toute personne relevant de sa juridiction la jouissance du droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi n’est, à ce stade, pas remplie en droit polonais. La Secrétaire Générale exprime ses préoccupations au vu du nombre croissant d’arrêts similaires et de requêtes connexes en instance devant la Cour européenne.

Dans son rapport, la Secrétaire Générale souligne la stricte obligation de la Pologne d’exécuter les arrêts de la Cour européenne et insiste sur le fait que les insuffisances repérées doivent être traitées par le Comité des Ministres lorsqu’il surveille l'exécution de ces arrêts par la Pologne, conformément à l’article 46 de la Convention. Le Comité des Ministres surveillera en décembre 2022 l'exécution par la Pologne des arrêts de la Cour européenne dans les affaires Xero Flor w. Polsce sp. z o.o., Groupe d'affaires Reczkowicz, Broda et Bojara.

Le rapport servira de base à la poursuite d’un dialogue constructif avec les autorités polonaises, en vue d’assurer la pleine jouissance en Pologne du droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.


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