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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Comité des Ministres Strasbourg 30 Novembre 2020
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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Le Comité des Ministres réalisera sa dernière réunion trimestrielle pour superviser l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 1er au 3 décembre. Des informations sur les affaires qui seront examinées en détail sont disponibles ici.

Les décisions adoptées par le Comité des Ministres au cours de la réunion seront publiées sur le site web du Conseil de l'Europe le vendredi 4 décembre. En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les États Parties s’engagent à se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

Pour surveiller l’exécution des arrêts, le Comité des Ministres s’appuie sur les informations fournies par les autorités nationales concernées, les requérants, les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées.


 Communiqué de presse
Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme


 Site du Service de l’exécution des arrêts


 Vidéo sur le processus de surveillance


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