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Allemagne : appel du GRECO pour plus de transparence au niveau du gouvernement, pour l’adoption de règles sur le lobbying et de meilleures dispositions régissant les conflits d’intérêt

Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) Strasbourg 15 décembre 2020
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Allemagne : appel du GRECO pour plus de transparence au niveau du gouvernement, pour l’adoption de règles sur le lobbying et de meilleures dispositions régissant les conflits d’intérêt

L’Allemagne devrait poser des règles plus strictes pour mieux prévenir les conflits d’intérêt et améliorer la transparence au niveau du gouvernement, selon un nouveau rapport du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe dans le cadre du Cinquième Cycle d’Evaluation concernant l’Allemagne. Ce pays est l’un des membres fondateurs du GRECO, depuis l’établissement de ce dernier en 1999. (voir la version allemande du rapport)

Avec la Directive anticorruption (et ses dispositions réglementaires complémentaires comme le Code de conduite anticorruption), l’Allemagne s’est dotée d’un cadre anticorruption solide. Toutefois, étant donné que celui-ci se concentre sur l’administration fédérale dans sa globalité, les dispositions réglementaires et politiques en vigueur devraient être complétées pour mieux cibler des problématiques spécifiques d’intégrité auxquelles sont confrontés les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif. Le rapport – qui se concentre sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité dans les gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et dans les services répressifs – évoque le fait que les médias se focalisent de plus en plus ces dernières années sur l’étroite relation entre des hautes fonctions de l’exécutif et des entreprises, et relève le défaut de transparence concernant l’impact de l’influence extérieure sur l’agenda du gouvernement fédéral, notamment par le biais du lobbying exercé par des personnes ayant antérieurement occupé de hautes fonctions de l’exécutif au sein du gouvernement.

Pour répondre à ces préoccupations, le GRECO invite l’Allemagne à adopter des règles pour faire en sorte que des informations suffisantes soient rendues publiques sur les interactions de personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif avec des lobbyistes et autres tiers cherchant à influencer les activités législatives et autres du gouvernement. A cet égard, selon le GRECO, « il semble toutefois que l'opinion publique soit largement favorable à une réglementation plus stricte et à une plus grande transparence du lobbying reconnaît le large soutien du public ». Le rapport, tout en reconnaissant les importants efforts déployés pour améliorer la transparence grâce à l’Accord de 2018 pour accroître la transparence du processus législatif, préconise que ces efforts soient renforcés en rendant publiques les contributions extérieures significatives reçues avant l’ouverture formelle du processus de consultation.

Le rapport souligne aussi qu’il est nécessaire d’introduire des dispositions et orientations claires pour les ministres fédéraux et secrétaires d’Etat parlementaires sur la prévention des conflits d’intérêt. Les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif doivent déclarer publiquement les conflits entre leurs intérêts privés et leurs fonctions officielles au cas par cas, et doivent déclarer leurs intérêts financiers : pour l’heure, il n’y a aucune obligation de le faire. De plus, il serait souhaitable d’étendre la période actuelle de latence que doivent respecter les ministres fédéraux et secrétaires d’Etat parlementaires avant d’accepter un emploi dans le secteur privé. Il faudrait également davantage de transparence et de cohérence dans les décisions prises à cet égard concernant les secrétaires d’Etat et Directeurs généraux.


 Communiqué de presse
Allemagne : appel du Groupe anticorruption du Conseil de l’Europe pour plus de transparence au niveau du gouvernement, pour l’adoption de règles sur le lobbying et de meilleures dispositions régissant les conflits d’intérêt

 Le GRECO et l’Allemagne


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