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Le Sénat français devrait modifier la proposition de loi relative à la sécurité globale pour en assurer la compatibilité avec les droits de l’homme

Commissaire aux droits de l’homme Strasbourg 18 décembre 2020
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Le Sénat français devrait modifier la proposition de loi relative à la sécurité globale pour en assurer la compatibilité avec les droits de l’homme

Dans une lettre adressée au Président et aux membres de la commission des lois du Sénat français, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, exhorte les sénateurs à amender de manière substantielle la proposition de loi relative à la sécurité globale, afin de la rendre plus respectueuse des droits de l’homme.

La Commissaire invite ainsi les sénateurs à supprimer l’interdiction, érigée par l’article 24 de la proposition de loi, de diffuser, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un membre des forces de l’ordre agissant dans le cadre d’une opération de police. « Cette interdiction constitue une atteinte au droit à la liberté d’expression, laquelle inclut la liberté d’informer, et elle est de nature à aggraver la crise de confiance entre une partie de la population et une partie des forces de l’ordre, ce qui ne saurait concourir à la protection de ces dernières », souligne la Commissaire. Elle rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu le rôle crucial des médias dans l'information sur la gestion des manifestations publiques par les autorités et estime que l’atteinte portée par l’article 24 à la liberté d’informer semble d’autant moins justifiée que la protection de l’intégrité des membres des forces de l’ordre est déjà assurée par des nombreuses dispositions du droit en vigueur.

La Commissaire recommande également de renforcer la protection du droit à la vie privée. Ceci implique de délimiter plus strictement les conditions d’accès aux images de vidéosurveillance de la voie publique et de certains espaces privés énoncées aux articles 20 à 20 ter de la proposition de loi.


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