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La Commission de Venise invite le Président ukrainien à déposer au Parlement un projet de loi révisé sur les juridictions anticorruption en Ukraine en se fondant sur ses recommandations

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) Venise 6 octobre2017
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La Commission de Venise invite le Président ukrainien à déposer au Parlement un projet de loi révisé sur les juridictions anticorruption en Ukraine en se fondant sur ses recommandations

Dans son avis concernant la proposition de loi sur les juridictions anticorruption en Ukraine adopté aujourd’hui, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (la « Commission de Venise ») a estimé que beaucoup de dispositions du texte constituent une bonne base pour la mise en place d’une haute cour anticorruption spécialisée, mais elle a formulé plusieurs recommandations afin de réduire le risque que la loi soit déclarée inconstitutionnelle. Pour dissiper toute incertitude sur la constitutionnalité de la procédure législative, la Commission de Venise invite le Président ukrainien à déposer rapidement son propre projet de loi sur les juridictions anticorruption. Celui-ci devrait se fonder sur les recommandations de la Commission. La proposition de loi actuelle (n° 6011) devrait donc être retirée.

La Commission de Venise souligne que la corruption est l’un des principaux problèmes de l’Ukraine, que certains éléments du système judiciaire lui-même sont considéré depuis des années comme faibles, politisés et corrompus et qu’il faudra plusieurs années pour achever la réforme en cours – qui est prometteuse et qui bénéficie d’un vif soutien. La seule façon d’avancer dans la lutte contre la corruption à haut niveau en Ukraine, c’est, ainsi que le prévoit la loi sur le système judiciaire et le statut des juges, de mettre en place sans délai une haute cour anticorruption spécialisée (HCAC) dont les juges seront sélectionnés selon une procédure transparente avec une participation internationale, a indiqué la Commission.


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