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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie le rapport de sa visite 2020 en Macédoine du Nord

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe a publié aujourd'hui le rapport sur sa visite ad hoc en Macédoine du Nord effectuée du 7 au 9 décembre 2020, ainsi que la réponse du Gouvernement.
29/07/2021
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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie le rapport de sa visite 2020 en Macédoine du Nord

L'objectif principal de la visite était d'examiner le traitement et les conditions de détention des prisonniers détenus dans les prisons d'Idrizovo et de Skopje, ainsi que des personnes détenues par la police dans la région de Skopje. La visite comprenait également des entretiens avec le Premier ministre Zoran Zaev et le ministre de la Justice Bojan Maricikj concernant la réforme du système pénitentiaire en cours, à la lumière de recommandations formulées de longue date telles que la nécessité d'établir un service pénitentiaire professionnel avec des lignes hiérarchiques claires et un contrôle de gestion efficace, que le CPT avait réitérées dans le rapport sur la précédente visite dans le pays en 2019.

Les conclusions de la visite ad hoc de 2020 indiquent que, malgré certaines améliorations consistant en la rénovation d'une aile du quartier des prévenus de la prison de Skopje et la fermeture de trois ailes problématiques de la prison d'Idrizovo, la plupart des préoccupations de longue date du CPT concernant l'exiguïté, le manque d'hygiène et la décrépitude des prisons ont persisté (en particulier, dans l'unité dite " ambulanta " et les ailes à régime fermé de la prison d'Idrizovo, ainsi que dans les ailes non rénovées de la prison de Skopje). La situation était encore exacerbée par le manque d'activités utiles pour les prévenus enfermés dans leur cellule 23 heures par jour à la prison de Skopje et pour les détenus condamnés à la prison d'Idrizovo. En outre, les prévenus se voyaient toujours refuser la visite de leurs enfants.

Le CPT a souligné qu'une action concertée doit être menée par les autorités compétentes pour éliminer les diverses lacunes pouvant s'apparenter à un traitement inhumain et dégradant des détenus et pour combattre le phénomène de la corruption dans les prisons. À cette fin, il était nécessaire d'élaborer une approche professionnelle de la gestion du système pénitentiaire, notamment un processus transparent de nomination des cadres supérieurs des prisons fondé sur le mérite plutôt que sur l'affiliation politique, et de déployer dans les prisons un nombre suffisant d'agents pénitentiaires formés de manière adéquate. Le Comité a également appelé le ministère de la Santé à prendre des mesures urgentes pour améliorer les soins de santé offerts aux détenus.

En ce qui concerne le traitement des personnes privées de liberté par la police, le CPT a reçu une fois de plus de nombreuses allégations de mauvais traitements physiques infligés par des policiers à des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale (tels que gifles, coups de poing, de pied et de matraque ou d'autres objets), dans le contexte d'une appréhension après que la personne concernée ait été maîtrisée ou à l'intérieur d'un établissement de police dans le but de lui extorquer des aveux. Les autorités ont été instamment priées de délivrer un message fort de tolérance zéro à l'égard des mauvais traitements à tous les agents de police et de prendre des mesures pour améliorer la mise en œuvre dans la pratique des garanties fondamentales contre les mauvais traitements (c'est-à-dire la notification d'une tierce personne et l'accès à un avocat et à un médecin).

Dans leur réponse, les autorités de Macédoine du Nord fournissent des informations sur l'adoption de mesures de lutte contre la corruption dans les prisons, un contrôle plus étroit de l'administration pénitentiaire sur le travail des directeurs de prison, l'introduction d'un système d'incitations en place pour le personnel pénitentiaire et le développement de leur parcours professionnel. La réponse contient également une mise à jour des plans de rénovation des ailes de la prison de Skopje et de construction de nouvelles installations à la prison d'Idrizovo. En ce qui concerne la police, il est fait référence à un message renouvelé de tolérance zéro à l'égard des mauvais traitements, envoyé par la hiérarchie à tous les agents de police, aux activités de formation en cours des agents de police sur l'usage de la force et les techniques d'interrogatoire et aux synergies renouvelées dans le traitement des plaintes des victimes présumées de mauvais traitements policiers par les procureurs avec l'aide du département du contrôle interne du ministère de l'Intérieur.