Details of Treaty No.196

Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism
Title Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism
Reference CETS No.196
Opening of the treaty Warsaw, 16/05/2005  - Treaty open for signature by the member States, the non-member States which have participated in its elaboration and by the European Union, and for accession by other non-member States
Entry into Force 01/06/2007  - 6 Ratifications including 4 Member States.
Summary

Le Conseil de l’Europe a adopté cette Convention afin d’accroître l’efficacité des instruments internationaux existant en matière de lutte contre le terrorisme. Elle vise à intensifier les efforts de ses Etats membres dans la prévention du terrorisme de deux manières :

  • en qualifiant d’infractions pénales certains actes pouvant conduire à la commission d’infractions terroristes comme la provocation publique, le recrutement et l’entraînement.
  • en renforçant la coopération pour la prévention, tant au niveau national (politiques nationales de prévention), qu’au niveau international (modification des accords d’extradition et d’entraide judiciaire en vigueur et moyens supplémentaires).

La Convention comprend une disposition relative à la protection et à l’indemnisation des victimes du terrorisme. Un processus de consultation des Parties est prévu pour assurer une mise en œuvre et un suivi effectifs.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Protocols
Related texts
Related sites
Share
Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.