Details of Treaty No.173

Criminal Law Convention on Corruption
Title Criminal Law Convention on Corruption
Reference ETS No.173
Opening of the treaty Strasbourg, 27/01/1999  - Treaty open for signature by the member States and the non-member States which have participated in its elaboration and for accession by other non-member States and by the European Union
Entry into Force 01/07/2002  - 14 Ratifications.
Summary

La Convention pénale sur la corruption est un instrument ambitieux visant à incriminer de manière coordonnée un large éventail de conduites de corruption et d'améliorer la coopération internationale pour accélérer ou permettre la poursuite des corrupteurs et des corrompus. Elle est ouverte aux Etats non-membres. Sa mise en œuvre sera suivie par le "Groupe d'Etats contre la corruption – GRECO" qui est entré en action le 1er mai 1999. Dès leur ratification, les Etats qui ne sont pas encore membres du GRECO le deviendront automatiquement.

La Convention a un vaste champ d'application et complète par conséquent, les instruments juridiques déjà existants (la Convention de l'Union Européenne, de mai 1997, portant sur la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats de l'UE ; celle de l'OCDE, de décembre 1997, se limite à la lutte contre la corruption active d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales).

Elle couvre les formes suivantes de corruption, en principe considérées comme des formes spécifiques de corruption :

  • corruption active et passive d'agents publics nationaux et d'agents publics étrangers
  • corruption active et passive de parlementaires nationaux, étrangers et de membres d'Assemblées parlementaires internationales
  • corruption active et passive dans le secteur privé
  • corruption active et passive de fonctionnaires internationaux
  • corruption active et passive de juges nationaux, étrangers et internationaux et d'agents de cours internationales
  • trafic d'influence
  • blanchiment du produit des délits de corruption
  • infractions comptables (factures, écritures comptables etc.) liées à la commission des infractions de corruption.

Les Etats sont tenus de prévoir des sanctions et des mesures efficaces et dissuasives incluant des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l'extradition. Les personnes morales devront être, elles aussi, tenues pour responsables des infractions pénales commises à leur profit. Elles seront passibles de sanctions efficaces, de nature pénale ou non pénale, y compris pécuniaires.

La Convention prévoit également des dispositions concernant les actes de complicité, l'immunité, les critères pour établir la compétence des Etats, la mise en place d’unités spécialisées dans la lutte contre la corruption, la protection des collaborateurs de justice ainsi que la collecte de preuves et la confiscation des produits de la corruption.

La Convention vise aussi à promouvoir la coopération internationale (l'entraide, l'extradition, l'information) dans l'investigation et les poursuites relatives à des infractions de corruption.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Protocols
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.