Details of Treaty No.169

Protocol No. 2 to the European Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities concerning interterritorial co-operation
Title Protocol No. 2 to the European Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities concerning interterritorial co-operation
Reference ETS No.169
Opening of the treaty Strasbourg, 05/05/1998  - Treaty open for signature by the States signatory to the Outline-Convention
Entry into Force 01/02/2001  - 4 Ratifications.
Summary

Ce deuxième Protocole à la Convention-cadre  vise à renforcer la coopération interterritoriale entre les pays européens. Il s’inscrit dans le droit fil de la déclaration du Conseil de l’Europe au Sommet de Vienne en 1993 relative notamment à la création d’une Europe tolérante et prospère se fondant sur la coopération transfrontalière.

Ce Protocole vient compléter la Convention-cadre et le Protocole existants qui ont trait aux relations entre populations limitrophes. Ces deux textes juridiques se sont révélés être un tel succès que des accords de jumelage ont commencé à éclore entre des régions non contiguës. Texte juridique prenant en compte ces nouveaux accords, le Protocole n° 2 reconnaît aux pouvoirs publics le droit de conclure de tels accords et fixe le cadre juridique leur permettant de le faire.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.