Details of Treaty No.167

Additional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Title Additional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Reference ETS No.167
Opening of the treaty Strasbourg, 18/12/1997  - Treaty open for signature by the member States and the other States signatories to Treaty ETS 112 and for accession by the non-member States which have acceded to the treaty ETS 112
Entry into Force 01/06/2000  - 3 Ratifications.
Summary

Ce texte définit les règles applicables au transfert de l’exécution des peines, d’une part des personnes condamnées s’étant évadées de l’Etat de condamnation pour regagner l’Etat dont elles sont ressortissantes, d’autre part des personnes condamnées faisant l’objet d’une mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière en raison de leur condamnation.

Il complète la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983 (STE n° 112), dont l’objet principal est de favoriser la réinsertion sociale des étrangers condamnés en leur permettant de purger la peine dans leur pays d’origine. Cette Convention repose dans une large mesure sur des considérations d’ordre humanitaire, puisqu’elle part de la constatation que les difficultés de communication, les barrières linguistiques et l’absence de contact avec la famille peuvent avoir des effets néfastes sur les détenus étrangers.

Après l’ouverture à signature du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222, 22 novembre 2017) et avant son entrée en vigueur, une Partie à la Convention ne peut ratifier, accepter, approuver ou adhérer au Protocole additionnel sans avoir simultanément ratifié, accepté ou approuvé le Protocole d’amendement (article 3.2 du Protocole STCE n° 222).

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
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Protocols
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.