Details of Treaty No.146

Protocol No. 10 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (*)
Title Protocol No. 10 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (*)
Reference ETS No.146
Opening of the treaty Strasbourg, 25/03/1992  - (*) This Protocol is closed to legal acts since the entry into force of Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ETS No. 155), on 1 November 1998.
Entry into Force  - Ratification by the Parties to Treaty ETS 5.
Summary

Le Protocole n° 10 a pour but d'améliorer la procédure de contrôle de la Convention. Il modifie la règle de la majorité requise lorsque le Comité des Ministres est appelé à voter sur la question de savoir s'il y a eu ou non une violation de la Convention pour des affaires qui ne sont pas déférées à la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Il remplace la règle de la majorité des deux tiers prévue à l'article 32 de la Convention par une règle de majorité simple des Etats membres.

Dès son entrée en vigueur, le Comité des Ministres, lorsqu'il exerce des fonctions judiciaires en vertu de l'article 32 de la Convention, prendra ses décisions à la majorité simple.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.