Details of Treaty No.141

Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
Title Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
Reference ETS No.141
Opening of the treaty Strasbourg, 08/11/1990  - Treaty open for signature by the member States and the non-member States which have participated in its elaboration and for accession by other non-member States
Entry into Force 01/09/1993  - 3 Ratifications.
Summary

La Convention a pour objet de faciliter la coopération internationale et l'entraide pour l'investigation, le dépistage, la saisie et la confiscation du produit de tout type de criminalité. La Convention vise à aider les Parties à atteindre un niveau similaire d'efficacité, même en cas d'absence d'une législation complète.

Les Parties s'engangent, en particulier :

  • à pénaliser le blanchiment des produits du crime ;
  • à confisquer des instruments et des produits (ou des biens dont la valeur correspond à ces produits).

Aux fins de la coopération internationale, la Convention prévoit notamment :

  • des formes d'entraide pour les investigations (aide à réunir des éléments de preuve, transmission à un autre Etat des informations sans y être requis, adoption de techniques d'investigation communes, levée du secret bancaire...),
  • des mesures provisoires (gel des comptes bancaires, saisie des biens pour empêcher le déplacement de ceux-ci),
  • des mesures de confiscation des produits du crime (exécution par l'Etat requis d'une décision de confiscation rendue à l'étranger, ouverture par l'Etat requis à la demande d'un autre Etat de procédures internes aboutissant à une confiscation).
Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Related texts
  • Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198).
  • Traductions triées selon les langues non officielles.
  • Note d’information - Adhésion à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime par un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.