Details of Treaty No.126

European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
Title European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
Reference ETS No.126
Opening of the treaty Strasbourg, 26/11/1987  - Treaty open for signature by the member States and for accession by non-member States
Entry into Force 01/02/1989  - 7 Ratifications.
Summary

La Convention prévoit l'établissement d'un comité international qui est habilité à visiter tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté par une autorité publique (Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants). Le Comité, composé de personnalités indépendantes, peut formuler des recommandations et suggérer des améliorations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes visitées contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Ce mécanisme, de caractère préventif et non judiciaire, apporte un complément important au système de protection déjà existant dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l'Homme (STE n° 5).

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Protocols
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.