Details of Treaty No.086

Additional Protocol to the European Convention on Extradition
Title Additional Protocol to the European Convention on Extradition
Reference ETS No.086
Opening of the treaty Strasbourg, 15/10/1975  - Treaty open for signature by the member States signatories to Treaty ETS 24 and for accession by the non-member States which have acceded to Treaty ETS 24
Entry into Force 20/08/1979  - 3 Ratifications.
Summary

La Convention européenne d’extradition (STE n° 24) exclut l’extradition en cas d’infractions politiques. La Convention ne définit pas la notion d’infraction politique, mais elle exclut de la catégorie de ces infractions l’attentat à la vie d’un Chef d’Etat. Le Protocole restreint ultérieurement l’étendue de ces infractions en y excluant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

Par ailleurs, le Protocole intègre les dispositions de la Convention relatives au principe du «ne bis in idem», à savoir l’article 9, en augmentant le nombre d’hypothèses excluant l’applicabilité de l’extradition du fait que la personne a déjà été jugée pour l’infraction à raison de laquelle l’extradition est demandée.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.