Details of Treaty No.048

European Code of Social Security
Title European Code of Social Security
Reference ETS No.048
Opening of the treaty Strasbourg, 16/04/1964  - Treaty open for signature by the member States and for accession by non-member States
Entry into Force 17/03/1968  - 3 Ratifications.
Summary

L'objectif du Code est de stimuler le développement de la sécurité sociale dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe afin qu'ils puissent atteindre graduellement le niveau le plus élevé possible. Le Code fixe une série de normes que les Parties s'engagent à inclure dans leur système de sécurité sociale.

Le Code définit des normes et fixe des seuils minima de protection que les Parties doivent garantir dans des domaines tels que les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles, les prestations de maternité, les prestations d'invalidité, les prestations de survivants, etc.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Protocols
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.