Details of Treaty No.030

European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
Title European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
Reference ETS No.030
Opening of the treaty Strasbourg, 20/04/1959  - Treaty open for signature by the member States and for accession by non-member States
Entry into Force 12/06/1962  - 3 Ratifications.
Summary

Aux termes de cette Convention, les Parties décident de s'accorder mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible en vue de recueillir des preuves, d'entendre les témoins, les experts et les inculpés, etc.

La Convention énonce des règles concernant l'exécution par les autorités d'une Partie ("Partie requise") des commissions rogatoires visant à accomplir certains actes d'instruction (audition de témoins ou d'experts, remise des actes de procédure et des décisions judiciaires) ou à communiquer des pièces à conviction (copies certifiées des dossiers ou des documents) relatifs à une affaire pénale menée par les autorités judiciaires d'une autre Partie ("Partie requérante").

La Convention détermine également les conditions auxquelles doivent répondre les demandes d'entraide ou les commissions rogatoires (organes de transmission, langues utilisées, refus d'entraide judiciaire).

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Protocols
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.