Details of Treaty No.027

European Agreement concerning Programme Exchanges by means of Television Films
Title European Agreement concerning Programme Exchanges by means of Television Films
Reference ETS No.027
Opening of the treaty Paris, 15/12/1958  - Treaty open for signature by the member States and for accession by non-member States
Entry into Force 01/07/1961  - 3 Ratifications.
Summary

L'Arrangement vise à faciliter l'échange de films de télévision entre Etats parties. Il permet aux organismes de télévision de ces Etats d'autoriser leurs homologues des autres Etats à exploiter, en particulier à projeter, les films dont ils sont les producteurs. Ces autorisations ne sont limitées que dans la mesure où les auteurs et les autres personnes ayant contribué à la réalisation du film l'ont expressément prévu dans leurs contrats passés avec l'organisme producteur.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.