Details of Treaty No.221

Council of Europe Convention on Offences relating to Cultural Property
Title Council of Europe Convention on Offences relating to Cultural Property
Reference CETS No.221
Opening of the treaty Nicosia, 19/05/2017  - Treaty open for signature by the member States and the non-member States which have participated in its elaboration and for accession by other non-member States
Entry into Force  - 5 Ratifications including at least 3 member States of the Council of Europe
Summary

La Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels a pour but de prévenir et combattre le trafic illicite et la destruction de biens culturels, dans le cadre de l´action de l´Organisation pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.

La Convention, qui sera ouverte à la signature de tous les pays à l’échelle mondiale, a également pour but d’encourager la coopération internationale dans la lutte contre ces crimes, qui détruisent le patrimoine culturel mondial.

La Convention sera le seul traité international portant spécifiquement sur l’incrimination du trafic illicite de biens culturels ; elle définit plusieurs infractions pénales, notamment le vol, les fouilles illégales, l’importation et l’exportation illégales, ainsi que l’acquisition et la mise sur le marché de biens ainsi obtenus. Elle érige également en infraction pénale la falsification de documents et la destruction ou la détérioration intentionnelle de biens culturels.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Related texts
  • Note d’information - Adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant des biens culturels par un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.
  • Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels de 1985 (STE n° 119).
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.