Search on States and International Organisations

Details of Treaty No.174
Title | Civil Law Convention on Corruption |
---|---|
Reference | ETS No.174 |
Opening of the treaty | Strasbourg, 04/11/1999 - Treaty open for signature by the member States and the non-member States which have participated in its elaboration and for accession by other non-member States and by the European Union |
Entry into Force | 01/11/2003 - 14 Ratifications. |
Summary |
La Convention définit pour la première fois des règles communes au niveau international dans le domaine du droit civil et de la corruption. Les Etats contractants devront prévoir dans leur droit interne "des recours efficaces en faveur des personnes qui ont subi un dommage résultant d'un acte de corruption afin de leur permettre de défendre leurs droits et intérêts, y compris la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts" (art.1). La Convention se divise en trois chapitres : mesures à prendre à l'échelon national, coopération internationale et suivi de la mise en oeuvre, clauses finales. En ratifiant la convention, les Etats s'engagent à transposer ces principes et ces règles dans leur droit interne en tenant compte de leurs situations nationales particulières. La Convention traite des aspects suivants :
Le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) veillera au respect des engagements pris aux termes de la Convention, par les Etats Parties. |
Official Texts |
![]() ![]() |
Texts DE, IT, RU |
![]() ![]() |
Related links |
Signatures and ratifications Reservations and declarations Explanatory report |
Related texts |
|
Related sites |
|
Share |
|