Details of Treaty No.097

Additional Protocol to the European Convention on Information on Foreign Law
Title Additional Protocol to the European Convention on Information on Foreign Law
Reference ETS No.097
Opening of the treaty Strasbourg, 15/03/1978  - Treaty open for signature by the member States signatories to Treaty ETS 62 and for accession by the non-member States which have acceded to Treaty ETS 62
Entry into Force 31/08/1979  - 3 Ratifications.
Summary

Le Protocole additionnel vise à étendre le système international d'échange d'informations établi par la Convention (STE n° 062) au domaine du droit pénal et de la procédure pénale.

Les Parties s'engagent à fournir des renseignements concernant leur droit matériel et procédural, leur organisation judiciaire dans le domaine pénal, y compris le Ministère Public, ainsi que le droit relatif à l'exécution des mesures pénales. Cet engagement s'applique à toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où les renseignements sont demandés, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.

Ce Protocole vise également à lever les obstacles de nature économique qui empêchent l'accès à la justice (dans le domaine de l'assistance judiciaire et de la consultation juridique en matière civile et commerciale). Il permet à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.