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Details of Treaty No.097
Title | Additional Protocol to the European Convention on Information on Foreign Law |
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Reference | ETS No.097 |
Opening of the treaty | Strasbourg, 15/03/1978 - Treaty open for signature by the member States signatories to Treaty ETS 62 and for accession by the non-member States which have acceded to Treaty ETS 62 |
Entry into Force | 31/08/1979 - 3 Ratifications. |
Summary |
Le Protocole additionnel vise à étendre le système international d'échange d'informations établi par la Convention (STE n° 062) au domaine du droit pénal et de la procédure pénale. Les Parties s'engagent à fournir des renseignements concernant leur droit matériel et procédural, leur organisation judiciaire dans le domaine pénal, y compris le Ministère Public, ainsi que le droit relatif à l'exécution des mesures pénales. Cet engagement s'applique à toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où les renseignements sont demandés, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante. Ce Protocole vise également à lever les obstacles de nature économique qui empêchent l'accès à la justice (dans le domaine de l'assistance judiciaire et de la consultation juridique en matière civile et commerciale). Il permet à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits. |
Official Texts |
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Texts DE, IT, RU |
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Related links |
Signatures and ratifications Reservations and declarations Explanatory report |
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