Details of Treaty No.094

European Convention on the Service Abroad of Documents relating to Administrative Matters
Title European Convention on the Service Abroad of Documents relating to Administrative Matters
Reference ETS No.094
Opening of the treaty Strasbourg, 24/11/1977  - Treaty open for signature by the member States and for accession by non-member States
Entry into Force 01/11/1982  - 3 Ratifications.
Summary

Le but de la Convention est de créer une base juridique pour s'accorder mutuellement assistance pour la notification des documents en matière administrative. Toutefois, les Parties peuvent étendre son application à la matière fiscale, ainsi qu'à toute procédure visant des infractions dont la répression n'est pas de la compétence de leurs autorités judiciaires.

La Convention énonce des règles à respecter s'agissant des demandes de notification de documents, légalisation, langue, attestation, notification par les fonctionnaires consulaires, par la voie de la poste ou autres voies de transmission.

Toute Partie désigne une autorité centrale chargée de recevoir les demandes de notification de documents en matière administrative en provenance d'autorités d'autres Parties.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.