Details of Treaty No.092

European Agreement on the Transmission of Applications for Legal Aid
Title European Agreement on the Transmission of Applications for Legal Aid
Reference ETS No.092
Opening of the treaty Strasbourg, 27/01/1977  - Treaty open for signature by the member States and for accession by non-member States
Entry into Force 28/02/1977  - 2 Ratifications.
Summary

L'Accord vise à éliminer les obstacles économiques entravant l'accès à la justice et à permettre à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits dans les Parties. Pour ce faire, l'Accord prévoit, au bénéfice des personnes ayant leur résidence sur le territoire d'une Partie, la possibilité de demander l'assistance judiciaire en matière civile, commerciale ou administrative sur le territoire d'une autre Partie à l'Accord.

L'Accord précise la procédure à suivre et permet notamment à la personne concernée de présenter sa demande par l'intermédiaire de l'Etat où elle a sa résidence.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Protocols
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.