Details of Treaty No.077

Convention on the Establishment of a Scheme of Registration of Wills
Title Convention on the Establishment of a Scheme of Registration of Wills
Reference ETS No.077
Opening of the treaty Basel, 16/05/1972  - Treaty open for signature by the member States and for accession by non-member States
Entry into Force 20/03/1976  - 3 Ratifications.
Summary

Cette Convention permet d'enregistrer un testament non seulement auprès des autorités du lieu de résidence du testateur, mais aussi auprès des autres Parties à la Convention. La Convention prévoit la création, dans chaque Partie, d'un ou de plusieurs organismes auprès desquels certains testaments pourront être enregistrés. Ces organismes fournissent aux personnes intéressées, après le décès du testateur, des renseignements sur le testament qu'il a déposé.

Chaque Partie nomme un organisme central chargé de faciliter la coopération internationale dans ce domaine.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.