Details of Treaty No.074

European Convention on State Immunity
Title European Convention on State Immunity
Reference ETS No.074
Opening of the treaty Basel, 16/05/1972  - Treaty open for signature by the member States and for accession by non-member States
Entry into Force 11/06/1976  - 3 Ratifications.
Summary

La Convention vise à établir des règles communes concernant l'étendue de l'immunité de juridiction dont une Partie jouit devant les tribunaux d'une autre Partie.

Elle énumère les cas dans lesquels une Partie ne peut pas invoquer l'immunité devant les tribunaux étrangers d'une autre Partie. Cela a trait aux hypothèse dans lesquelles une Partie accepte la juridiction d'un tribunal d'une autre Partie ou lors d'une procédure relative à un contrat de travail ; à la participation à une société ; à des activités industrielles, commerciales ou financières ; au droit de la propriété intellectuelle, au droit relatif aux biens, mobiliers ou immobiliers, à la réparation d'un préjudice corporel ou matériel.

La Convention définit les règles s'appliquant aux procédures contre une Partie devant un tribunal d'une autre Partie et aux effets des jugements que les Parties s'engagent à accepter.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Protocols
Related texts
Related sites
Share
Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.